Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 20 juin 1995 de la Commission paritaire de l'industrie verrière. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39075/CO/115).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-20/64%%).