15 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant le champ d'application de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 30 mars 1995 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales aux entreprises d'insertion est remplacé par l'intitulé suivant :

"Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale."

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

"Le présent arrêté s'applique également aux sociétés à finalité sociale, visées à l'article 164bis des lois sur les sociétés commerciales coordonnées le 30 novembre 1935."

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté les mots "l'entreprise d'insertion" sont remplacés par les mots "l'entreprise d'insertion ou la société à finalité sociale".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN