Lex Iterata

Texte 1996022610

8 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-12-1996
Numéro
1996022610
Page
30303
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-08/41
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
1994025344
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, on ajoute "à l'exception des séjours dans un service neuropsychiatrique d'observation et de traitement (index A), dans un service neuropsychiatrique de traitement (index T) et dans un service de neuropsychiatrie infantile (index K)".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA