19 MARS 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mis à jour au 06-04-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-3-1996
- Numéro
- 1996022152
- Page
- 7407
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-1994
- Texte modifié
- 1984022057
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-03-01/50, art. 6, 002; En vigueur : 01-05-1999>
