3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due au Fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation des employeurs due au fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

Convention collective de travail du 28 juin 1995.

Perception de la cotisation des employeurs due au fonds de sécurité d'existence pour les années 1995 et 1996 (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39090/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/42%%).

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET