12 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'interruption de carrière à temps plein dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 115, 116, 121, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des ministères tel que modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1994, du 7 avril 1995 et du 28 février 1996 et par toute autre disposition qui le modifierait est applicable aux agents des organismes d'intérêt public visés dans l'arrêté du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1996.

Art. 4.Le Membre du Collège chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels et le Membre du Collège chargé de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 1996.

Par le Collège :

Le Membre du Collège, chargé de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

E. TOMAS

Le Membre du Collège, chargé de l'Aide aux personnes,

Ch. PICQUE

Le Président du Collège,

H. HASQUIN