Texte 1996027071
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 1982 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'article 2bis du décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées est complété par les dispositions suivantes :
"La dispense prend fin à la date du 1er décembre 1995.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, cette dispense est maintenue à la condition que les travaux relatifs à l'ouverture ou l'extension de la maison de repos aient été entamés avant le 1er décembre 1995, sur base d'un permis de bâtir valable au plus tard à cette date.
Les établissements bénéficiant de la dispense sont repris dans la liste arrêtée par le Ministre qui précise le nombre de lits concernés.
Le maintien de cette dispense n'est valable que jusqu'au 31 décembre 1997 pour l'introduction d'une demande d'agrément recevable.
L'établissement non repris dans la liste et qui estime remplir les conditions pour bénéficier de la dispense ou estime pouvoir bénéficier d'une dispense pour un plus grand nombre de lits, adresse au Ministre, sous peine de forclusion, un dossier justificatif dans le mois qui suit la parution au Moniteur belge du présent arrêté et de la liste y annexée.
Après examen, le Ministre statue et complète, au besoin, la liste. Il notifie sa décision à l'établissement."
Art. 3.Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 1er février 1996.
Annexe.
Art. N1.La liste des maisons de repos bénéficiant à titre transitoire de la dispense de l'accord de principe est fixée comme suit :
Province de Liege Denomination Commune Nombre de lits
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création Route de Beaufays Chaudfontaine 44
extension La Chatelaine Nandrin 20
extension Alice au Pays des Remicourt 6
Merveilles
extension Résidence le Jupille 25
Charlemagne
extension Le Doux Repos Nandrin 8
extension Résidence de Conty Angleur 6
extension Domaine du Berny Neupre 38
extension Domaine des Bles Awans 29
d'Or
extension Château d'Ochain Clavier 24
extension Le Balloir Liege 60
extension Home Saint-Joseph Baelen 10
extension Clinique des Trois Vise 20
Rois
extension Claire Fontaine Vise 20
extension Sainte-Joséphine Theux 27
extension Les Hetres Verviers 44
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Total 381
Province de Namur
extension Logis de Famenne Wanlin 42
création Sise a Franiere Floreffe 42
extension La Chanterelle Couvin 4
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Total 88
Province de Brabant Wallon
extension La Maison de Jade Tubize 17
extension Résidence de la Waterloo 53
Cense
extension Aux Vieux Moulin Chaumont-Gistoux 15
création Résidence Lutte Genappe 147
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Total 232
Province de Hainaut
extension Institut N-D de Frasnes-lez- 40
Banneux Gosselies
extension Résidence Damien Braine-le-Comte 4
extension La Spam Fontaine-l'Eveque 16
extension La Filamarchoise Fontaine-lévêque 3
extension Le Royal Anderlues 16
creation L'Hostellerie Gerpinnes 17
extension Résidence du Parc Chapelle-lez- 2
Herlaimont
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Total 98
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TOTAL GENERAL 799<insérée par AM 1996-02-01/32, art. 1, En vigueur : 30-02-1996>
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX