11 JANVIER 1996. - Arrêté ministériel portant contrôle administratif et budgétaire sur l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1996 et mise à jour au 01-03-2006)

ELI: Justel
Source: Communications - Finances
Publication: 14-3-1996
Numéro: 1996014011
Page: 5670
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-11/44
Entrée en vigueur / Effet: 14-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2006-01-10/35, art. 42, 002; En vigueur : 01-03-2006>

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