2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 19-4-1996
- Numéro
- 1996011106
- Page
- 9288
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-02/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-10/85, art. 28,4°, 003; En vigueur : 01-07-2014>
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