4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la sécurité d'emploi pour le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning", appelé antérieurement "Sector Bijzondere Opvang" de "Kind en Gezin", "Kinderdag- en nachtverbijven en Kinderopvangcentra".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la sécurité d'emploi pour le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning", appelé antérieurement "Sector Bijzondere Opvang" de "Kind en Gezin", "Kinderdag- en nachtverbijven en Kinderopvangcentra".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement (Communauté flamande). - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Sécurité d'emploi pour le secteur "Centra voor Kinderzorg en Gezinsondersteuning", appelé antérieurement "Sector Bijzondere Opvang" de "Kind en Gezin", "Kinderdag- en nachtverblijven en Kinderopvangcentra" (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39513/CO/319).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/36%%).