19 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs pour le financement de ses programmes d'investissements.

Article 1er.La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin à l'emprunt d'un montant maximum de 2 770 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranche.

Art. 3.Le Ministre ayant le Budget et les Finances dans ses attributions ainsi que le Ministre ayant le Logement dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 septembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX