Lex Iterata

Texte 1996012036

12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1996
Numéro
1996012036
Page
7195
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-12/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.- Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 26 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés masculins en cas de licenciement (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38307/CO/122) (Pour la CCT, voir %%1995-04-26/49%%)