Article 1er.Il est émis, en 1996, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 ".
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 5 % l'an à partir du 28 mars 1995. Les intérêts sont payables le 28 mars des années 1996 à 2001.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 28 mars 2001.
Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 5 % - 28 mars 2001 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 janvier 1996.
Bruxelles, le 26 janvier 1996.
Ph. MAYSTADT