Lex Iterata

Texte 1996003343

19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-6-1996
Numéro
1996003343
Page
17953
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-19/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
1995003782
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, le pourcentage "13,47639 %" est remplacé par le pourcentage "15,20645 %".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT