19 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-6-1996
- Numéro
- 1996003343
- Page
- 17953
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-19/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1995003782
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal portant exécution de l'article 88, § 2 et § 3 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, le pourcentage "13,47639 %" est remplacé par le pourcentage "15,20645 %".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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