13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996012289
Page: 17822
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-13/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au travail à temps partiel.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Travail à temps partiel (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39115/CO/145) (Pour la CCT, voir %%1995-04-18/45%%).

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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