Texte 1996029443
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel du Commissariat général aux Relations internationales.
Art. 2.Par membre du personnel visé à l'article 1er, il faut entendre la personne qui exerce, ou a exercé pendant la période de référence visée à l'article 3, son activité professionnelle à un des titres suivants :
1°d'une nomination à titre définitif par application de l'article 2 de l'arrêté du l'Exécutif de la Communauté française du 3 décembre 1982 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales;
2°de l'exécution d'un contrat de travail conclu avec le Commissariat général aux Relations internationales et donnant lieu à une rémunération en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1994 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères.
Art. 3.Une allocation de rattrapage est accordée aux membres du personnel qui ont percu, en cette qualité, un traitement pendant tout ou partie de la période suivante :
1°du 1er juin 1994 au 31 décembre 1996 en ce qui concerne le personnel de niveau 1;
2°du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1996 en ce qui concerne le personnel de niveau 2;
3°du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1996 en ce qui concerne le personnel des niveaux 3 et 4.
Art. 4.L'appartenance d'un membre du personnel à un des niveaux visés à l'article 3 est déterminée par la situation de ce membre du personnel à la date du 1er décembre 1996 ou, à défaut, à la date la plus proche.
Art. 5.L'allocation de rattrapage est égale à un montant équivalent à un pourcent des traitements mensuels bruts indexés percus par le membre du personnel pour chaque mois presté pendant la période de référence visée à l'article 3.
Art. 6.L'allocation de rattrapage est payée en une seule fois dans le courant du mois de décembre 1996.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1996.
Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Relations internationales sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 novembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
J.-P. GRAFE