Texte 1996031139
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "l'ordonnance relative à la taxe régionale", l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (, modifiée par l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome). <ARR 1997-09-11/34, art. 5, 002; En vigueur : 11-10-1997>
Art. 3.[1 § 1er. Les fonctionnaires chargés de l'exécution des articles 14, 26 et 31 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, sont :
1°le Directeur de la Direction de l'Enrôlement de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour rendre exécutoires les rôles de ces taxes, conformément à l'article 12, § 1er, de l'ordonnance relative à la taxe régionale.
Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction;
2°le Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour viser et rendre exécutoire la contrainte conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance relative à la taxe régionale;
3°le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour :
a)la solution des difficultés visées à l'article 18 de l'ordonnance relative à la taxe régionale, qui peuvent s'élever avant l'introduction des instances;
b)la signature de la commission visée à l'article 11, § 3, de l'ordonnance relative à la taxe régionale;
4°[2 le comptable de recettes chargé de matières fiscales]2, pour le recouvrement de ces taxes, conformément à l'article 19, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance relative à la taxe régionale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences visées au paragraphe précédent, rubrique 2°, sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence du Directeur de la Direction de la Perception de l'administration fiscale, du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale n'est pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire par les paragraphes précédents sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
En cas d'absence du Directeur général de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences de ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.]1
["2 \167 4. En cas d'absence du comptable de recettes charg\233 de mati\232res fiscales, les comp\233tences vis\233es au \167 1 de cet article sont exerc\233es par le comptable de recettes suppl\233ant charg\233 de mati\232res fiscales."°
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(1ARR 2011-04-28/31, art. 5, 006; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale)
(2ARR 2011-12-15/28, art. 3, 007; En vigueur : 01-01-2012)
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 5.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 février 1996.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région du Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
E. TOMAS