Lex Iterata

Texte 1996031325

18 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-10-1996
Numéro
1996031325
Page
25845
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-18/60
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
1994031103
belgiquelex

Article 1er.Article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition, est modifié par l'insertion d'un 2e alinéa, libellé comme suit :

" Une allocation forfaitaire de FB 5 000 par séance est accordée au président ou au président suppléant de la Chambre de Recours commune. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 1996.

Art. 3.Le Ministre chargé de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP