Lex Iterata

Texte 1996012380

10 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1996
Numéro
1996012380
Page
22481
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-10/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.

Convention collective de travail du 24 avril 1995.

Montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38276/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/52%%).

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET