29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1996
Numéro: 1996012072
Page: 7963
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune. - Convention collective de travail du 25 avril 1995. - Jour de carence (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38250/CO/150) (pour la CCT, voir %%1995-04-25/40%%).

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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