23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Article 1er.L'article 4, alinéa 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses est remplacé par la disposition suivante :

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés au cours de la période qui prend cours au 1er janvier 1995 et qui se termine à la date visée à l'article 61, § 1er, alinéa 4 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. "

Art. 2.L'Article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses est remplacé par la disposition suivante :

" Ces dispositions s'appliquent aux engagements réalisés au cours de la période qui prend cours dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine à la date visée à l'article 61, § 1er, alinéa 4, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires Sociales , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN