Texte 1996012884

29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995 conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1996
Numéro
1996012884
Page
5227
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-01-29/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995. - Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39100/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/37%%).

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