25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-3-1996
- Numéro
- 1996003128
- Page
- 6311
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-02-25/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Centre régional d'aide aux communes.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 1995.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.