30 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics non prioritaires par les communes, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1996 et mis à jour au 10-04-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-6-1996
- Numéro
- 1996035592
- Page
- 15650
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-03-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1995035501
- belgiquelex
(Abrogé) <AGF 2002-02-01/45, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2002>
