13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-4-1996
Numéro: 1996012001
Page: 8359
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-13/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'agriculture. - Convention collective de travail du 18 mai 1995. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38271/CO/144).

(pour la CCT, voir %%1995-05-18/62%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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