29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 3-4-1996
- Numéro
- 1996022114
- Page
- 7710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1993022328
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-06-15/35, art. 9, 002; En vigueur : 06-08-2001>
