29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et réglant les frais y afférents.

ELI: Justel
Source: Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication: 3-4-1996
Numéro: 1996022114
Page: 7710
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-29/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1996
Texte modifié: 1993022328
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-06-15/35, art. 9, 002; En vigueur : 06-08-2001>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.