25 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 2, 3, 30, 31, 43 et 69, § 1er, de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 12-10-1996
- Numéro
- 1996000496
- Page
- 26336
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-25/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 1er, 2, 3, 30, 31, 43 et 69, § 1er, de la loi du 15 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.