13 FEVRIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général).

Article 1er.L'article 33, § 6, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire (deuxième section : enseignement secondaire supérieur général) est complété par la disposition suivante :

" Dans l'éventualité où ce délai serait écoulé, le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses compétences, suite à une demande motivée du candidat concerné, peut, à titre exceptionnel, décider d'accorder une dérogation à cette limitation dans le temps. Il précisera à l'intéressé le nouveau délai octroyé et les éventuelles conditions assorties à cette dérogation. "

Art. 2.A l'article 33, § 7, du même arrêté, les mots " et qui a obtenu 50 % des points attribués à l'ensemble des branches " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 1

96.

Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles le 13 février 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme L. ONKELINX