Lex Iterata

Texte 1997012711

4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-4-1997
Numéro
1997012711
Page
8963
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-04/57
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mars 1996 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés (Convention enregistrée le 24 avril 1996, sous le numéro 41593/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1996-03-22/38%%).