4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, concernant la réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 22 mars 1996 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Réévaluation automatique des salaires dans les ateliers protégés (Convention enregistrée le 24 avril 1996, sous le numéro 41593/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1996-03-22/38%%).