14 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Article 1er.Dans l'article 2, § 4, A, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 octobre 1994 portant exécution de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 17 mars 1995, les mots "La partie de ce montant qui correspond aux pensions payées par les institutions étrangères et internationales et aux avantages complémentaires," sont remplacés par les mots "La partie de ce montant qui correspond aux avantages complémentaires payés par des organismes débiteurs belges".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN