30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre - Finances - Fonction publique
- Publication
- 8-8-1996
- Numéro
- 1996021193
- Page
- 21119
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-30/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2005-01-18/31, art. 1, 002; En vigueur : 08-08-1996>
