29 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-3-1996
Numéro: 1996012891
Page: 5229
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-01-29/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, concernant les mesures en faveur des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39101/CO/132).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/38%%).

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