30 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire. (TRADUCTION).

Article 1er.Les formations suivantes, offertes aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, remplissent les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel, en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, modifiée par le décret du 17 octobre 1994 :

- garagiste-réparateur (G02/DG95);

- installateur électricien (H01/DG96);

- coiffeur pour messieurs (Q01/DG96);

- coiffeur pour dames (Q02/DG96).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 août 1996.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER