7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative aux conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012321
Page: 18975
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative aux conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai. - Convention collective de travail du 27 mars 1995. - Conditions de travail dans les tuileries de la région de Courtrai (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38492/CO/113.04).

(Pour la CCT, voir %%1995-03-27/56%%).

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