Lex Iterata

Texte 1996009463

18 JUIN 1996. - Arrêté ministériel désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1996 et mise à jour au 30-01-2006)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-6-1996
Numéro
1996009463
Page
17789
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-18/33
Entrée en vigueur / Effet
08-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-01-11/39, art. 2, 007 ; En vigueur : 30-01-2006>