Lex Iterata

Texte 1996022582

23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents au Fonds des maladies professionnelles.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
13-11-1996
Numéro
1996022582
Page
28743
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-09-23/34
Entrée en vigueur / Effet
22-12-199101-07-199301-01-199413-11-1996
Texte modifié
1989022425
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-09/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-1997>