Texte 1996027488
Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, le Ministre de la Région wallonne qui a l'Agriculture dans ses attributions peut octroyer une aide directe aux exploitants agricoles du secteur de la viande bovine, répondant aux critères fixés à l'article 2.
Art. 2.Seuls peuvent bénéficier de l'aide directe, les exploitants agricoles qui ont obtenu des primes aux bovins mâles et/ou aux vaches allaitantes au titre de l'année 1994, et ce dans le cadre des aides compensatoires de la Réforme de la Politique agricole commune (Règlement 805/68).
Art. 3.L'aide directe correspond à 400 FB par UGB, bovin (Unité Gros Bétail), primée en 1994.
Art. 4.Le formulaire ad hoc repris en annexe 1 doit être renvoyé au Ministère de la Région wallonne au plus tard pour le 30 septembre 1996.
Art. 5.L'aide directe sera mise en liquidation dès notification de la décision d'octroi.
Art. 6.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Namur, le 11 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Annexe.
Art. N1.Annexe. Direction générale de l'Agriculture. - Déclaration de créance.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 03-09-1996, p. 23359).