10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est étendue aux travailleurs indépendants.

Article 1er.L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est étendue aux travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 21 novembre 1977, 3 avril 1980, 19 juin 1981, 12 janvier 1983, 24 janvier 1985, 12 août 1985, 11 décembre 1987, 14 juillet 1988, 23 mars 1990, 24 avril 1990, 4 décembre 1990, 10 janvier 1991, 4 avril 1991, 3 octobre 1991, 11 juin 1992, 11 mars 1993, 19 avril 1993, 11 avril 1994, 12 août 1994 et 10 avril 1995, est complété comme suit :

" 27° l'alimentation entérale par sonde. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme De GALAN

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN