Texte 1996027156
Article 1er.Le suivi des engagements de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures est assuré au travers des documents suivants :
1°un inventaire permanent des engagements contractés reprenant, par engagement, les mentions suivantes : un numéro d'engagement, l'article budgétaire d'imputation, les modalités de passation du marché, l'objet du marché, l'adjudicataire, le montant du marché, la date de début d'exécution du marché, les délais fixés pour la réalisation des travaux, le montant du cautionnement et la référence au marché de base en cas de révision ou de décompte;
2°un inventaire permanent des payements réalisés reprenant, par payement, un numéro de payement qui complétera les numéros d'engagement concernés, la date de la réception de la déclaration de créance par les services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, la date de la notification à l'entrepreneur de l'approbation par le fonctionnaire dirigeant, la date et le numéro de la facture, la date de la réception de la facture par les services techniques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les articles budgétaires d'imputation, le montant facturé, le montant engagé, le solde disponible, ainsi que la date du payement;
3°un dictionnaire annuel des engagements et des payements reprenant, par article du budget de la société, les montants qui leur sont rattachés en engagement et en ordonnancement et la numérotation sous laquelle ils ont été repris, afin de dégager le rythme d'exécution des prévisions budgétaires;
4°des situations mensuelles des engagements, des payements et de l'encours des engagements à encore apurer, reprenant les engagements et les payements du mois ainsi que, pour chacun de ceux-ci, l'adjudicataire et les numéros d'engagement et de payement de référence;
5°des états mensuels de l'exécution des programmes d'investissements dégageant, globalement et par article du budget, le montant prévu par les programmes d'investissement, les réalisations en engagement et en payement, ainsi que l'encours constitué au 31 décembre de la pénultième année, les prévisions et les réalisations de l'année en engagement et en payement, les factures en cours de payement et l'encours total constitué.
Art. 2.La date retenue comme date d'engagement est la date d'approbation du marché par les organes compétents de la société.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la date de réception de la facture par la société détermine celle de l'engagement en ce qui concerne les révisions.
Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Namur, le 15 février 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE