Texte 1996029195
Article 1er.Un subside global de 43 389 443 BEF à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.04, programme d'activités 80.09, division organique 5l du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 1996 est alloué aux Pouvoirs organisateurs du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné.
Art. 2.Le subside visé à l'article 1er est destiné à couvrir :
1°la réalisation d'un programme de concertation et de compagnonnage dans les écoles fondamentales de l'enseignement libre confessionnel subventionné pour un montant de 13 482 812 BEF.
2°La réalisation d'actions de soutien spécifiques aux écoles du même réseau répondant à des critères de discrimination positive prenant en compte le nombre d'élèves immigrés, le taux de retard scolaire et les situations socio-culturelles défavorables des familles, pour un montant de 28 426 831 BEF.
3°Les frais de secrétariat, de comptabilité et de gestion pour un montant de 1 000 000 BEF.
Art. 3.La subvention visée à l'article 2, 1°, sera répartie entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après:
1°Zone de BRUXELLES A, conformément au tableau de synthèse.
2°Zone de BRUXELLES B, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 735 602 BEF.
3°Zone de BRABANT-WALLON, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 623 801 BEF.
4°Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 570 282 BEF.
5°Zone du HAINAUT OCCIDENTAL, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 393 287 BEF.
6°Zone de MONS-Centre, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 191 278 BEF.
7°Zone de HUY-WAREMME, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 993 162 BEF.
8°Zone de LIEGE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 497 415 BEF.
9°Zone de VERVIERS, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 846 673 BEF.
10°Zone de LUXEMBOURG, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 877 000 BEF.
11°Zone de DINANT-PHILIPPEVILLE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 491 635 BEF.
12°Zone de NAMUR, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 332 559 BEF.
Art. 4.La subvention visée à l'article 2, 2° sera répartie entre les écoles fondamentales des zones reprises ci-après :
1°Zone de BRUXELLES A, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 7 143 210 BEF.
2°Zone du BRUXELLES B, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 5 644 514 BEF.
3°Zone du BRABANT WALLON, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 431 611 BEF.
4°Zone de CHARLEROI-HAINAUT SUD, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 3 187 054 BEF.
5°Zone de MONS-Centre, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 2 691 972 BEF.
6°Zone de TOURNAI, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 669 112 BEF.
7°Zone de HUY, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 2 600 459 BEF.
8°Zone de LIEGE, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 2 600 459 BEF.
9°Zone de VERVIERS, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 866 620 BEF.
10°Zone de NAMUR, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 1 510 000 BEF.
11°Zone de DINANT, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 866 820 BEF.
12°Zone de LUXEMBOURG, conformément au tableau de synthèse présenté par le réseau pour un montant de 215 000 BEF.
Art. 5.§ 1. Les subventions visées aux articles 3 et 4 seront liquidées aux pouvoirs organisateurs en deux tranches de la manière reprise ci-après:
1°90% du montant total à titre d'avance à la signature du présent arrêté, soit respectivement 12 134 530 BEF pour les actions de concertation et de compagnonnage et 25 584 147 BEF pour les actions de soutien.
2°Le solde, soit 10 % du montant total, après réception et approbation des documents visés à l'article 6 du présent arrêté.
Ce solde s'élève respectivement à :
- 1 348 282 BEF pour les actions de concertation et de compagnonnage;
- 2 842 684 BEF pour les actions de soutien.
§ 2. Les sommes mentionnées au § 1er, 1° et 2°, ci-dessus sont réparties dans les mêmes proportions entre les douze zones reprises aux articles 3 et 4.
§ 3. La subvention visée à l'article 2, 3°, est attribuée à la Fédération de l'Enseignement fondamental catholique en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Cette somme est destinée à couvrir les frais de secrétariat et de gestion découlant de l'organisation des actions de concertation et de compagnonnage, ainsi que des actions de soutien au sein des écoles du réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné pour l'ensemble de l'année scolaire 1995-1996.
Art. 6.Au terme des activités prévues à l'article 2 et en tout cas avant le 15 octobre 1996, les bénéficiaires de la subvention devront produire les documents énumérés ci-après:
1°Le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées à l'article 2.
2°Les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°.
Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires.
3°Un rapport d'activités en double exemplaire; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Art. 7.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 6, les bénéficiaires tiendront une comptabilité séparée pour ce qui à trait à l'utilisation de la subvention.
Art. 8.Le Comité de coordination de l'enseignement fondamental subventionné libre confessionnel subventionné évaluera les projets en fin d'année scolaire. Il est chargé en outre du contrôle de l'utilisation des crédits accordés à chacun des dits projets.
Bruxelles, le 22 mai 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education
Mme L. ONKELINX