Texte 1996027605
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997. Namur, le 17 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Art. N1.1. Billets
1.1. Billet à prix plein:
- prix minimum pour un trajet 1 et 2 zones .................... 40 F
- par zone supplementaire parcourue ............................ 20 F
- prix maximum pour un trajet 6 zones et plus .................. 120 F
1.2. Billet a reduction: prix unique quel que soit le nombre de
zones parcourues ............................................... 40 F
1.3. Billet a reduction pour invalides de guerre: prix unique
quel que soit le nombre de zones parcourues .................... 20 F
1.4. Libre-parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre
illimite de voyages au cours d'une journee ..................... 200 FArt. N2.2. Carte à voyages multiples
2.1. Cartes INTER
2.1.1. Cartes avec décompte en zones
cartes a prix plein de 12 zones pour ........................... 200 F
cartes a reduction de 12 zones pour ............................ 150 F2.1.2. Cartes avec décompte en francs
l'oblitération des cartes avec décompte en francs déduit du solde de la carte les montants suivants:
Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z et +
carte a prix plein 33 33 50 66 83 100
carte a reduction 25 25 37 50 62 75Le prix minimum de vente des cartes avec décompte en francs est égal au prix des cartes de 12 zones.
2.2. Cartes urbaines
2.2.1. carte Cite: sur les reseaux urbains
- carte de 10 voyages .......................................... 245 F
2.2.2. zone urbaine de Verviers:
- carte de 8 voyages en prevente ............................... 185 F
2.2.3. zone urbaine de Charleroi:
- trajet de 1 et 2 zones: carte de 7 voyages en prevente ........ 175 F
- trajet de 3 zones et +: carte de 4 voyages .................... 185 F
2.2.4. Zone urbaine de Liege
- carte de 8 voyages en prevente ................................ 210 FArt. N3.3. Abonnements TEC
3.1. Abonnements pour les personnes âgées de 25 à 60 ans ("OPEN")
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 zones 8.220 1.000 285
3 zones 10.560 1.290 395
4 zones 13.000 1.650 495
5 zones 15.300 1.990 600
6 zones et plus 17.700 2.340 700
zone AUL a Liege 10.300 1.090 -3.2. Abonnements à prix réduit pour:
- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")
- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")
12 mois 1 mois 1 semaine
1 et 2 zones 5.880 760 285
3 zones 8.220 1.000 395
4 zones 10.560 1.290 495
5 zones 13.000 1.650 600
6 zones et plus 15.300 1.990 700
zone AUL a Liege 7.440 950 -3.3. Libre parcours réseau TEC
12 mois 1 mois
- 25 ans / + 60 ans 15.300 1.990
+ 25 ans / - 60 ans 17.700 2.340Art. N4.4. Abonnements TEC + train
4.1. Pour un trajet TEC situé en dehors des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège: le prix est déterminé par addition des distances train et bus, avec application du tarif et de la réglementation de la SNCB.
4.2. A l'intérieur des zones à tarif urbain de Charleroi et Liège, abonnement valable pour un nombre illimité de voyages sur les réseaux TEC et SNCB au prix de:
12 mois 1 mois
ordinaire 11.800 1.180
junior / senior 10.100 1.010Art. N5.5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale
Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale.
Art. N6.6. Zones urbaines de Louvain
Il est fait application des prix approuvés par le Gouvernement de la Région flamande.
Art. N7.7. Tarifs commerciaux
Pour s'adapter à des situation spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.
Art. N8.8. Tarifs divers
8.1. Colis:
- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zone;
- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrit entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.
8.2. Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux: 20 F (prix par enfant).
8.3. Réduction famille nombreuse.
Une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et/ou mensuel, validé, d'une même famille.
La réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période la plus courte.
Art. 9.N1. 9. Surtaxes
9.1. Surtaxe percue auprès de tout voyageur depourvu d'un titre de
transport valable ou muni d'un titre de transport a reduction sans y
avoir droit
- immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables ................ 2.000 F
- apres le délai de 3 jours ouvrables ........................ 3.000 F
- en cas de 2e infraction .................................... 6.000 F
- a partir de la 3e infraction ............................... 12.000 F
9.2. Utilisation d'un titre de transport falsifie ou utilisation
frauduleuse d'un titre de transport .......................... 12.000 F
9.3. Le voyageur sans argent pour payer le prix du voyage est
passible:
- d'une taxe fixe, payee endeans les 14 jours, de ............ 100 F
- d'une surtaxe fixe, percue apres le délai de 14 jours, de .. 2.000 F
9.4. Le voyageur abonne, depourvu de son titre de transport
valable, ou le voyageur possedant une carte de reduction sans
pouvoir la presenter, est passible:
- lorsqu'il presente le titre dont il etait demuni dans un délai de
3 jours ouvrables, d'une taxe fixe de ........................ 100 F
- lorsqu'il le presente apres le délai de 3 jours ouvrables,
d'une surtaxe fixe de ........................................ 2.000 F
9.5. Surtaxe due pour confection d'un duplicata d'abonnement: . 300 FVu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Namur, le 17 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme, et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN