Texte 1996027342
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 1er. L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées alloue aux centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle des subventions à l'entretien selon les critères fixés par le présent arrêté.
Par centres ou services extra-muros de réadaptation fonctionnelle on entend les structures de réadaptation fonctionnelle qui :
a)n'assurent pas l'hospitalisation;
b)sont visés aux textes suivants :
1°les centres ou services visés à l'article 1erbis de la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié par la décision réglementaire du 17 décembre 1965;
2°les centres ou services visés à l'article 1erquater, § 2, de la décision réglementaire du 7 février 1964, modifiée par la décision réglementaire du 26 janvier 1968;
3°les centres ou services des catégories IV, V, VI, VII, visés à l'article 2 de la décision réglementaire du 12 avril 1968 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968;
4°les centres ou services de la catégorie II, visés à l'article 2 de la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966 et 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968;
5°les centres ou services des catégories II, A, B, C, visés à l'article 2, premier et deuxième alinéas de la décision réglementaire du 29 janvier 1971 complétant la décision réglementaire du 7 février 1964 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifiée par les décisions réglementaires des 17 décembre 1965, 23 décembre 1966, 26 janvier 1968 et complétée par la décision réglementaire du 12 avril 1968."
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Art. 3.Le Ministre ayant la Politique des handicapés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 30 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX