19 JUILLET 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française clôturant la session ordinaire 1995-1996 de l'Assemblée de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 20-8-1996
- Numéro
- 1996031303
- Page
- 21756
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 1995-1996 de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1996. Bruxelles, le 19 juillet 1996.
Par le Collège de la Commission communautaire française :
Le Président du Collège de la Commission communautaire française,
H. HASQUIN
