11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, relative aux statuts du fonds social.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de métal, relative aux statuts du fonds social.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce de métal.

Convention collective de travail du 22 mai 1995. - Statut du fonds social (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38439/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/45%%).