Lex Iterata

Texte 1996003310

3 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1996 et mise à jour au 03-09-1997)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-6-1996
Numéro
1996003310
Page
16575
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
25-06-1996
Texte modifié
1995003581
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-08-08/50, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-1997>