Texte 1996027527

25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
19-9-1996
Numéro
1996027527
Page
24451
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-25/53
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1996
Texte modifié
1995027186
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " dont le montant est fixé par le Gouvernement " sont remplacés par les mots " dont le montant est fixé par le Ministre à un maximum de 500 000 frs ".

Art. 2.A l'article 7, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions " sont remplacés par les mots "Le Ministre ".

Art. 3.A l'article 7, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, il est ajouté la phrase " La subvention de première installation peut être utilisée pendant les trois premières années suivant la date de l'agrément ".

Namur, le 25 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

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