Article 1er.A l'article 7, § 1er, premier alinéa de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " dont le montant est fixé par le Gouvernement " sont remplacés par les mots " dont le montant est fixé par le Ministre à un maximum de 500 000 frs ".
Art. 2.A l'article 7, § 1er, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, les mots " Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions " sont remplacés par les mots "Le Ministre ".
Art. 3.A l'article 7, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 1995 portant création des régies de quartier au sein des sociétés de logement social agréées par la Société régionale wallonne du Logement, il est ajouté la phrase " La subvention de première installation peut être utilisée pendant les trois premières années suivant la date de l'agrément ".
Namur, le 25 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX