11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40977/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-12/39%%).