7 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 11-7-1996
Numéro: 1996012342
Page: 18973
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-07/38
Entrée en vigueur / Effet: 11-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38440/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/53%%).

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