Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 11 mai 1995. - Concertation avec la délégation syndicale dans le secteur du dragage (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38440/CO/124).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/53%%).