12 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1996 et mis à jour au 28-03-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 31-7-1996
- Numéro
- 1996022360
- Page
- 20539
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 1986025115
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-03-01/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>
