12 JUIN 1996. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1996 et mis à jour au 28-03-1998)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement
Publication: 31-7-1996
Numéro: 1996022360
Page: 20539
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-06-12/36
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1995
Texte modifié: 1986025115
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-03-01/36, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1998>

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