Lex Iterata

Texte 1996016110

3 MAI 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
19-6-1996
Numéro
1996016110
Page
16856
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-03/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1994016026
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante est remplacé par la disposition suivante :

"Article 6. Le Ministre désigne le service qui est chargé du paiement des primes ainsi que du recouvrement des primes indûment payées."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN